Le secteur du dépannage en urgence sous pression
Selon les données publiées récemment par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 64% des 545 établissements de dépannage « en urgence » contrôlés en 2021 présentent des « anomalies ». Ce taux monte à 70% pour les dépanneurs opérant en Île-de-France, une région qui détient le « plus grand nombre de plaintes de consommateurs » pour des pratiques jugées « déloyales et agressives ».
Suite à ces constats, la DGCCRF a émis 190 avertissements avec rappel à la loi, 102 injonctions de cesser des pratiques non conformes, 36 amendes et 52 sanctions pénales. Par ailleurs, le gérant d'une société girondine a été condamné à deux ans de prison, dont un avec sursis probatoire, ainsi qu'au versement de 66.453 euros de dommages et intérêts aux personnes lésées.
Suite à ces constats, la DGCCRF a émis 190 avertissements avec rappel à la loi, 102 injonctions de cesser des pratiques non conformes, 36 amendes et 52 sanctions pénales. Par ailleurs, le gérant d'une société girondine a été condamné à deux ans de prison, dont un avec sursis probatoire, ainsi qu'au versement de 66.453 euros de dommages et intérêts aux personnes lésées.
Devis systématique dès le premier euro
L'enquête de la DGCCRF a identifié plusieurs types d'anomalies fréquemment observées dans le secteur du dépannage à domicile. La plus courante serait l'absence de devis pour des travaux dont le coût est inférieur à 150 euros, alors qu'un devis doit être « systématique » dès le premier euro et intégrer tous les frais. D'autres problèmes incluent des factures « incomplètes ou erronées », des pièces de qualité inférieure à celles commandées, ou encore des cartes bancaires débitées à plusieurs reprises.
En outre, la vente par démarchage à domicile est une source importante d'infractions. Parmi celles-ci figurent l'absence de bordereau de rétractation au moment de la signature du contrat, la mauvaise identification de l'entreprise ou encore la perception immédiate du paiement. Selon la réglementation, en cas d'intervention non urgente, le particulier dispose d'un délai de sept jours pour effectuer le paiement et de quatorze jours pour se rétracter.
En outre, la vente par démarchage à domicile est une source importante d'infractions. Parmi celles-ci figurent l'absence de bordereau de rétractation au moment de la signature du contrat, la mauvaise identification de l'entreprise ou encore la perception immédiate du paiement. Selon la réglementation, en cas d'intervention non urgente, le particulier dispose d'un délai de sept jours pour effectuer le paiement et de quatorze jours pour se rétracter.