Calculer le montant de l'indemnisation dûe
Ce n’est qu’une première estimation, mais elle vient souligner le lourd coût total pour les finances publiques qu’aura représenté le projet, aujourd’hui abandonné, de nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Le Conseil d’Etat avait été saisi par la ministre des Transports sur différentes questions liées à l’abandon de ce projet par le gouvernement. La question clé posée était "à quelle indemnisation a droit la société Aéroport du Grand Ouest, filiale détenue à 85% par le groupe Vinci, en tant que concessionnaire de l’État pour la construction et l’exploitation de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes à la suite de la décision du Gouvernement de renoncer à ce projet ?"
"Le Conseil d’État, précise l’avis, répond à cette question dans le contexte inédit où, en raison de l’occupation du site par des opposants à ce projet, le concessionnaire n’a pu terminer les études d’avant-projet, ni a fortiori entreprendre les travaux de construction et n’a pas non plus achevé le bouclage financier de l’opération."
"Le Conseil d’État, précise l’avis, répond à cette question dans le contexte inédit où, en raison de l’occupation du site par des opposants à ce projet, le concessionnaire n’a pu terminer les études d’avant-projet, ni a fortiori entreprendre les travaux de construction et n’a pas non plus achevé le bouclage financier de l’opération."
Prévoir des régimes d'indemnisation dans les contrats
La juridiction estime notamment dans cet avis que le montant de l’indemnisation, à laquelle pourrait prétendre la société Aéroport du Grand Ouest (AGO), filiale détenue à 85 % par Vinci, serait compris entre 305 millions d’euros et 425 millions d’euros. Selon elle, "c’est à bon droit que les stipulations du cahier des charges de la concession assimilent « le renoncement de l’Etat au projet de l’aéroport NDDL » à « une résiliation de la concession pour motif d’intérêt général". "Le Conseil d’Etat n’a pas vu d’argument permettant de remettre en cause, dans leur principe, ni l’indemnisation d’un manque à gagner du concessionnaire, ni la pertinence de la modélisation financière prévue par le cahier des charges, notamment le taux de rentabilité interne (TRI) retenu."
Dans ce même avis, le Conseil d’État indique également que ce n’est pas l’occupation de la Zad en elle-même qui a bloqué la réalisation de l’aéroport, mais plutôt l’inaction et les reculs de l’État pour mettre fin à cette occupation illégale. Par ailleurs, "le Conseil d’Etat souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité pour les administrations concernées de tirer pour l’avenir tous les enseignements du présent avis, en particulier en prévoyant, dans les contrats de concession, des régimes d’indemnisation pour résiliation qui soient différents, selon que la résiliation intervient alors que l’infrastructure est déjà en exploitation ou avant sa mise en service."
Dans ce même avis, le Conseil d’État indique également que ce n’est pas l’occupation de la Zad en elle-même qui a bloqué la réalisation de l’aéroport, mais plutôt l’inaction et les reculs de l’État pour mettre fin à cette occupation illégale. Par ailleurs, "le Conseil d’Etat souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité pour les administrations concernées de tirer pour l’avenir tous les enseignements du présent avis, en particulier en prévoyant, dans les contrats de concession, des régimes d’indemnisation pour résiliation qui soient différents, selon que la résiliation intervient alors que l’infrastructure est déjà en exploitation ou avant sa mise en service."