Vers un allègement ciblé des droits de succession ?

La Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle juge « possible » une réforme des droits de succession, en réponse à une demande d’Éric Coquerel, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Ce rapport propose une baisse ciblée de ces droits, mais à rendement constant pour les finances publiques. Cela signifie que la diminution de l’imposition pour certains héritiers serait compensée par une réduction des avantages fiscaux liés à des dispositifs comme l’assurance vie.

L’objectif est clair : adapter la fiscalité successorale aux évolutions sociétales et familiales. Les héritiers dits « en ligne collatérale », tels que les frères et sœurs, neveux, nièces, ou encore les enfants du conjoint survivant dans des familles recomposées, pourraient être les principaux bénéficiaires de cette réforme. En effet, le système actuel leur est particulièrement défavorable, comparé aux héritiers en ligne directe. 

À titre d'exemple, les frères et sœurs ne disposent que d’un abattement de 15.932 euros avant d’être soumis à un taux de 45 % d’imposition sur la succession. Les neveux et nièces, quant à eux, ne bénéficient que de 7.967 euros d’abattement, avec un taux de 55 % sur le reste du patrimoine. Dans le cas des parents éloignés ou des tiers, le taux grimpe à 60 % après un abattement de seulement 1.594 euros. Cette disparité est particulièrement marquée pour les enfants des conjoints, souvent pénalisés dans ces successions.

Pour financer cette baisse des droits de succession, la Cour des comptes recommande de revoir certains dispositifs fiscaux jugés avantageux pour les ménages les plus aisés, notamment l’assurance vie. Ce placement bénéficie aujourd’hui d’un régime fiscal dérogatoire. Chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut ainsi profiter d’un abattement de 152.500 euros avant de subir une taxation progressive sur les montants au-delà de cette somme. 

Ce régime reste cependant très favorable, surtout pour les successions importantes. « Pour les successions en ligne directe de plus de 2,5 millions d’euros, ces avantages sont équivalents à une baisse de 15 points du taux moyen de taxation », explique la Cour des comptes dans son rapport.

Outre l’assurance vie, le Pacte Dutreil, qui permet d’exonérer 75 % des droits de succession sur les entreprises familiales sous certaines conditions, pourrait également être concerné par cette réforme. Cependant, aucun chiffre précis sur le montant de cet « allègement » fiscal n’a encore été avancé par la Cour.

L’idée serait donc d’adapter la fiscalité successorale pour mieux répondre aux réalités sociales et familiales, tout en maîtrisant les dépenses publiques. La Cour appelle également à mieux évaluer le coût des avantages fiscaux liés à l’assurance vie, les considérant comme des dépenses fiscales à part entière. Cette évaluation permettrait d'envisager des ajustements plus précis dans la mise en œuvre de cette réforme.