La Cour des comptes critique l'efficacité du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel, lancé en 2014 et prenant fin au 31 décembre 2024, a visé à stimuler l’investissement locatif dans des zones où la demande de logements est particulièrement forte. Il offrait une réduction d’impôt allant jusqu'à 21 % aux particuliers achetant des logements neufs et s'engageant à les louer pour une période de six à douze ans. Toutefois, dans un rapport publié ce jeudi, la Cour des comptes dresse un constat critique de ce mécanisme, mettant en lumière plusieurs de ses faiblesses.

Tout d’abord, l'institution déplore l'inefficacité du Pinel pour répondre de manière durable aux besoins de logement. Selon la Cour, « le dispositif ne remplit qu'imparfaitement ses objectifs ». Bien que les promoteurs aient bénéficié d’un « effet volume » grâce à cette mesure, l’impact réel sur l’augmentation de l’offre locative intermédiaire reste difficile à quantifier. En effet, aucun chiffre précis sur le nombre de logements construits grâce à cette incitation fiscale n’a été fourni à la Cour, ce qui complique son évaluation. Pire encore, l'avantage fiscal est jugé temporaire : une fois la période de défiscalisation achevée, de nombreux propriétaires préfèrent revendre leur bien, ce qui limite l'impact à long terme sur le marché locatif.

Le Pinel est également jugé particulièrement coûteux pour les finances publiques. Entre 2014 et 2021, le coût de la défiscalisation s’élevait déjà à plus de 4 milliards d’euros, et la Cour estime que ce montant pourrait atteindre 7,3 milliards d’ici 2023. Cette dépense publique importante soulève des questions sur l'efficacité globale du dispositif, d’autant que la Cour critique la dépendance des promoteurs immobiliers à ces incitations fiscales depuis près de quarante ans.

Alors que les promoteurs immobiliers espéraient un nouveau coup de pouce pour relancer la construction dans un contexte de crise marquée par la flambée des taux d’intérêt, les conclusions de la Cour des comptes laissent peu de place à l’optimisme. La fédération des promoteurs immobiliers (FPI) a récemment tiré la sonnette d'alarme : les mises en vente ont chuté de 42 % au deuxième trimestre 2024 par rapport à l'année précédente. Pascal Boulanger, président de la FPI, se dit même « abasourdi » par ces résultats.

Cependant, le dispositif Pinel présente également des aspects positifs. La Cour des comptes reconnaît que cette incitation a permis de construire davantage de logements, particulièrement pour des ménages modestes. Les loyers étant plafonnés dans le cadre de ce dispositif, il a constitué une réponse « plutôt efficace » aux besoins des locataires dans les zones tendues. Mais cette réponse reste temporaire, car de nombreux propriétaires choisissent de revendre leur bien une fois l’avantage fiscal acquis, souvent dans l’espoir d'une plus-value, un pari qui ne se réalise pas toujours.

Le rapport de la Cour des comptes relance ainsi le débat sur les mécanismes d'incitation fiscale dans le secteur de l'immobilier. Alors que la crise du logement persiste, l'arrêt du Pinel sans alternative claire pourrait laisser un vide dans un marché déjà en difficulté. La fin de ce dispositif marque également la conclusion de quarante ans de politique de défiscalisation immobilière, initiée en 1984 avec le dispositif Quilès, sans pour autant apporter de solution pérenne à la pénurie de logements abordables.